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Titre du blog : Professeur.
Auteur : prof83
Date de création : 28-01-2008
 
posté le 06-11-2019 à 07:20:08

Crimes.

 

 

Affaire Maëlys :

 

L’avocat des parents de la fillette a déposé une demande de requalification des faits pour "viol" et "assassinat"

Le principal suspect est pour le moment mis en examen pour "meurtre", mais les parents de Maëlys sont persuadés que la mort de leur fille a été préméditée.

 

   

 

 

 

 

 

 

 

      Crimes  


 

 

Meurtre.

 

Selon les dispositions légales de l’article 221-1 du Code pénal, “le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui”.

Le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle.

 

Le meurtre peut être puni d’une réclusion criminelle à perpétuité s’il :

•Précède, accompagne ou suit un autre crime

•A pour objet de préparer ou faciliter un délit

•A pour objet de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit.

 

 

Assassinat.

 

L’assassinat est “un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens”.

 

D’après la loi, la préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé.

 

Le guet-apens est le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions.

 

L’assassinat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.


La réclusion criminelle à perpétuité :

 

Il s’agit d’une peine d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté. En France, l’emprisonnement jusqu’à la mort du condamné n’existe pas.

 

La réclusion criminelle à perpétuité s’applique aux crimes de droit commun. Il y a une peine incompressible de 18 ans, qui peut monter jusqu’à 22 ans.

 

La perpétuité réelle ne s’applique que dans deux cas :

•Assassinat d’enfants avec viol, torture et actes de barbarie

•Meurtre de policiers ou de magistrats à cause de leurs fonctions.