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Définition : qu'est-ce que le 49-3 ?

L'article 49-3 permet au Premier Ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement, devant l'Assemblée nationale, pour faire adopter un projet de loi sans procéder au vote de l'Assemblée.

 Lorsque le Gouvernement considère que le vote d'un projet de loi est indispensable, mais que le vote en Assemblée semble bloqué ou compromis, il peut mettre en œuvre l'article 49.3. Après délibération du Conseil des ministres, le 1er ministre décide d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote du projet de loi.

Ainsi, le projet est considéré comme adopté sans passer par le vote de l'Assemblée.

Pour ne pas que le texte soit adopté, il existe tout de même une solution : la motion de censure.

Quelle est la conséquence d'une motion de censure ?

Le projet de loi ne sera pas adopté si, dans les 24 heures suivant la déclaration du 1er ministre devant l'Assemblée, une motion de censure est déposée. Cette motion doit être signée par au moins 1/10ème des membres de l'assemblée nationale.

Elle doit ensuite être votée par la majorité absolue des députés pour être adoptée et pour qu'ainsi, le projet ne soit pas adopté.

Si une motion est votée, le texte n'est pas adopté et le gouvernement doit démissionner (il est renversé).

Si les motions ne sont pas adoptées, le texte sera considéré comme adopté par l'Assemblée nationale et sera alors transmis au Sénat. Si le Sénat vote le projet dans les mêmes termes, le projet sera adopté.

Depuis la promulgation de la Constitution le 4 octobre 1958, l'article 49.3, a été utilisé 100 fois.